Pour créer un gîte en Wallonie, il faudra désormais un permis d’urbanisme
Dès ce 30 janvier, il faudra un permis pour créer un hébergement touristique. Les ministres Borsus et De Bue sont venus présenter cet arrêté.
- Publié le 24-01-2023 à 19h30
- Mis à jour le 24-01-2023 à 21h38
Dans quelques jours, un permis d’urbanisme sera nécessaire pour créer un hébergement touristique dans une maison existante en Wallonie. L’arrêté qui scelle cette décision a été publié le 20 janvier dernier au Moniteur. Il entrera en vigueur ce lundi 30 janvier.
Cette mesure, note le ministre de l’Aménagement du territoire Willy Borsus, est la conséquence d’un constat de terrain. "Il faut veiller à l’équilibre du territoire, que ce soit sur le plan économique, pour l’accès au logement et pour la gestion raisonnable des impacts voire des nuisances", dit-il. Cette nouvelle disposition vise à lutter contre "les incidences négatives sur le cadre de vie et la suroffre locale en matière touristique".
La Commune en première ligne
Attention, le ministre insiste: il ne faut pas tomber dans l’amalgame et cet arrêté n’est pas dirigé contre l’un ou l’autre. Il est plus que conscient de l’apport économique du secteur touristique en Wallonie.
Il faudra un permis d’urbanisme pour les gîtes, le secteur n’est pas raviConcrètement, la demande de permis devra être introduite auprès de la Commune. Institution qui, par nature, connaît son territoire et est la plus apte à percevoir les éventuels problèmes dans la localisation des hébergements touristiques.
La demande de permis dans ce cadre n’imposera pas le recours à un architecte, sauf si, bien entendu, la volonté de créer un gîte s’intègre dans une demande plus globale de travaux comme, par exemple, la transformation d’une ancienne ferme.
Cette demande de permis s’ajoute donc aux deux dispositions obligatoires de mise actuellement, soit la demande d’attestation de sécurité incendie et l’enregistrement auprès du Commissariat général au Tourisme, le CGT. Précision importante, comme l’explique le ministre Borsus, "le permis d’urbanisme ne sera nécessaire que pour les nouveaux établissements". Les gîtes existants ne sont donc pas soumis à ce régime.
Exception
Le législateur a prévu des exceptions à cette imposition de permis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire pour la location comme hébergement touristique de maximum 5 chambres -le terme a son importance – chez l’habitant. "Il y a là une autorégulation, la présence sur place d’un habitant est le gage d’une utilisation de l’hébergement plus paisible", constate le ministre.
Le permis ne sera pas non plus imposé si le futur gestionnaire peut prouver qu’il avait bien fait administrativement tout ce qui était nécessaire pour créer un gîte. Reste maintenant à communiquer vers les futurs gestionnaires. Dans cette optique, une vidéo a été réalisée et reprend, en quelques minutes, la nouvelle réglementation.
«Une ambition collective»
Ministre du tourisme, Valérie De Bue remet en perspective le poids du secteur touristique dans l’économie de la région wallonne: près de 8 milliards de chiffre d’affaires, 84 000 postes de travail pour 50 000 équivalents temps plein. Un secteur "non délocalisable", précise la ministre. La Wallonie est consciente de cet atout. Via le Commissariat général au Tourisme, elle met d’ailleurs, en cas de reconnaissance de l’hébergement touristique, des possibilités de subvention, promotion et commercialisation. La libérale ponctue par un véritable credo: "La Wallonie est une vraie terre de destination touristique. C’est une belle ambition collective." L’apparition du volet "permis" pour les gîtes s’inscrit dans cette logique.
«Il était urgent d’avoir notre mot à dire»
Ce n’est pas un hasard si La Roche-en-Ardenne, Bérismenil plus précisément, a été choisie par les ministres Willy Borsus et Valérie De Bue pour présenter la nouvelle réglementation en matière de création d’hébergements touristiques. Le bourgmestre des lieux, Guy Gilloteaux le pose: au 1er janvier 2021, il y avait 160 gîtes sur son territoire. Ils sont 211 aujourd’hui, sans oublier près de 800 secondes résidences. Il l’affirme et le martèle: les gîtes sont une valeur ajoutée au tissu touristique de la commune. "C’est une bonne chose et en règle générale, la qualité est au rendez-vous." Mais, avance le mayeur, "il faut raison garder". Il épingle certaines nuisances qui se font jour, la perte de vie dans les villages et une spéculation née après la crise Covid. "Il était urgent d’avoir notre mot à dire dans ce domaine", insiste-t-il. Lui, comme ses collègues de Durbuy, Rendeux, Hotton ou de plusieurs Communes de l’est de la Wallonie, avait interpellé le ministre Willy Borsus pour que ce levier du permis d’urbanisme soit activé. C’est chose faite.